Conditions générales

  1. La présente entreprise constitue un marché de travaux, fournitures et services dont les modalités sont déterminées ci-dessous.

  2. Tout client de la SRL Dynamic Toiture reconnaît expressément adhérer aux conditions générales de celle-ci, et renonce expressément à se prévaloir des siennes.

  3. Aucune clause qui serait en contradiction avec les conditions générales ne serait acceptée.

  4. Les offres sont faites sur la base des prix, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix. Toute fluctuation sera susceptible d’engendrer la révision des prix initiaux.

  5. Les offres de prix sont valables durant 30 jours, sauf autres stipulations.

  6. Toutes commande dont le prix et les modalités sont stipulée sur un bon daté et signé par le client (ou dont la preuve des modalités est rapportée par toutes voies de droit et admises) est définitive et ne peut être résillée que moyennant le paiement d’une clause de dédit pour compenser les frais administratifs occasionnés. Si la fabrication n’a pas commencé, cette indemnité sera égale à 15% du prix de la commande (HTVA).

  7. Un acompte de 40% du montant devra être payé au plus tard avant le début des travaux, 50% pendant le déroulement des travaux et les 10% restant à la fin des travaux. Pour ce qui est des commande, travaux velux les acomptes peuvent varier et être plus élevé que ce qui est indiqué ci-dessus en fonction du montant de la commande.

  8. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture ; Dynamic Toiture se réserve le droit, de suspendre et/ou d’annuler les fournitures restant à livrer ou les travaux à exécuter sous réserve des dommages et intérêts éventuels. Dynamic Toiture conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de ses factures et le cas échéant, se réserve également le droit de reprendre possession des marchandises livrées si elles ne sont pas payées, en tout endroit où elles pourraient se trouver. Tous les frais occasionnés par le retour de la mise en demeure de payer sont à charge du client.

  9. Les délais de réalisation de travaux consentis par la SRL Dynamic toiture ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ils ne peuvent en aucun cas être opposés en vue de la réalisation du contrat ou de la réclamation de dommages et intérêts, et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Dynamic Toiture.

  10. Les délais d’exécutions éventuels se trouvent suspendus ou prorogés notamment en cas de force majeure, gel, pluie intempéries, problèmes d’approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans les paiements et ce sans indemnités aucunes.

  11. Sauf convention contraire et écrite, les travaux de Dynamic Toiture sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’entreprise sur le compte BE98 7512 0829 3493 et ce dés le premier appel effectué par Dynamic Toiture.

  12. Les prix s’entendent hors T.V.A, seront appliqués, les taux de T.V.A en vigueur au moment de la facturation. Toutes taxes de transmission, taxes sur la valeur ajoutée, ect…, sont à charge du client. En cas d’exonération, celui-ci doit le signaler par écrit à la remise de la commande.

  13. Si, au cours des travaux, le client charge Dynamic Toiture de travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur des factures séparées, signées par le client pour accord.

  14. Le travail en régie est comptabilisé comme suit : déplacement 1.20 euros du km, main d’œuvre par homme et temps de trajet 79 euros par heures entamées, seront à rajouter les marchandises éventuelles.

  15. Au fur et à mesure de l’achèvement de chaque poste du devis, l’entretien normal de même que les réfections éventuelles, (par exemple : nettoyages, peintures supplémentaires, évacuation des déchets…) seront facturés au client au tarifs des travaux en régie.

  16. Le cas échéant, tout client accepte automatiquement le nettoyage des lieux avant le début du chantier, et ce au prix fixé par Dynamic Toiture.

  17. Aucune responsabilité n’incombe à la SRL Dynamic toiture pour les dégâts éventuellement occasionnés à des ouvrages non signalés, et/ou non visibles.

  18. Le cas échéant, la réception provisoire des travaux sera faite dès leur achèvement par le Maître d’ouvrage en la présence de Dynamic Toiture : un procès-verbal de réception sera dressé. Le transfert de la charge des risques et le départ délai de garantie décennale est acquis à dater la réception provisoire.

  19. La réception définitive aura lieu au plus tard et de plein droit, six mois après réception provisoire.

  20. Dynamic Toiture garanti ses travaux pendant 10 ans (pas pour des travaux de réparations). La garantie décennale ne couvre que les réalisations défectueuses pour lesquelles sa responsabilité est engagée et qui portent atteinte à la solidité et la stabilité de la construction.

  21. Les interventions de réparations sont comptabilisées comme suit : déplacement 1.20 euros du km, main d’œuvre par homme et temps de trajet 79 euros par heures entamées, seront à rajouté toutes marchandises nécessaires à la réparation.

  22. Elle n’est pas d’application dans le cadre des autres vices (cachés ou apparents). Le client doit informer Dynamic Toiture par lettre recommandée, de la découverte d’un vice caché qui affecterait ses travaux. Cette information doit être faite dans les 8 jours calendrier de la date du placement, sous peine de perdre tout recours.

  23. Le défaut de conformité et ou le vice n’est jamais présumé exister au jour de la livraison ou de la pose même s’il apparaît dans les six mois à dater de la réception provisoire ou de la pose. La preuve du vice ou du défaut de conformité et son existence au jour de la pose incombe dans tous les cas au client mêmes s’il est un consommateur.

  24. Le client ne pourra invoquer la garantie en cas d’usage impropre de nos fournitures, si les prescriptions d’entretien n’ont pas été respectées ou s’il tarde plus de 8 jours à informer Dynamic Toiture par lettre recommandée de la découverte d’un vice.

  25. Le défaut de paiement d’une facture confère à la SRL Dynamic Toiture le droit de suspendre toute prestation en cours, et ceci, sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.

  26. Le défaut de paiement d’une facture entraînera l’exigibilité des autres dettes non échues dont la SRL Dynamic Toiture est créancière.

  27. En cas de non-paiement même partiel, Dynamic Toiture se réserve le droit de considérer la convention résiliée de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, pour la totalité ou la partie non encore exécutée.

  28. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, les intérêts moratoires seront dus de plein droit, sans sommation ni autre mise en demeure, à un taux de 11.5% l’an. Le cas échéant, Dynamic Toiture peut facturer tout rappel de paiement à concurrence de 25 euros par rappel au titre des frais administratifs supportés.

  29. Tout litige relevé de la compétence des tribunaux de Charleroi et le droit applicable est le droit belge.